La base de fixation des honoraires varie selon le type de mission.
Mandataire ad hoc
Conciliateur
Une convention d’honoraires est généralement proposée au préalable.
Selon les cas : taux horaires, forfait en accord avec le demandeur et sous le contrôleur du président de la juridiction qui sera saisie.
Liquidateur amiable
Sur accord de l’Assemblée Générale, nous appliquons un tarif défini avec l’entreprise en considération des diligences à effectuer.
Mandataire Judiciaire
Commissaire à l’Exécution du Plan
Liquidateur Judiciaire
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté conformément aux disposition de l’article R663-18 du code de commerce.