Vous souhaitez formuler une proposition d‘acquisition pour un actif d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Où trouver l’information ? (D. 286 et L. 642-22)
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
Quoi ?
Actifs corporels : immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.
Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.
Quand ?
La proposition peut être formulée dès l’ouverture de la procédure (L. 631-13).
Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, et au chef d’entreprise avec copie au mandataire judiciaire.
Comment ?
L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée :
· d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
· d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir les remboursements des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d’actes est à la charge de l’acquéreur.
Quelle procédure ?
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.
Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.
(Source : www.cnajmj.fr – Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application)
Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix : à annexer à la proposition d’acquisition
Vous souhaitez formuler une proposition d‘acquisition pour un actif d’une entreprise en liquidation judiciaire ?
Où trouver l’information ? (D. 286 et L. 642-22)
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
Quoi ?
Actifs corporels : immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.
Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.
Quand ?
La proposition peut être formulée à tout moment.
Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée au liquidateur.
Comment ?
L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée
· d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
· d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes.
Quelle procédure ?
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.
Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.
(Source : www.cnajmj.fr – Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application)
Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix : à annexer à la proposition d’acquisition
Vous souhaitez formuler une proposition d‘acquisition d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Où trouver l’information ?
Toute cession d’entreprise fait l’objet d’une publicité par voie de presse et, sur internet, notamment sur le site www.eas.ajmj.fr.
Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l’Article L. 642-3 du Code de commerce.
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale (…), ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ».
Exception : en cas de cession d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.
Quand ?
La proposition doit être formulée dès l’ouverture de la procédure (art L. 631-13), dans le délai fixé par l’administrateur judiciaire (art R. 631-39).
Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée à l’administrateur judiciaire ou, s’il n’en a pas été désigné, au chef d’entreprise avec copie au mandataire judiciaire.
Comment ?
Toute offre doit être ECRITE et comporter les indications listées à l’article L 642-2 :
1. Désignation précise du périmètre de reprise ;
2. Prévisions d’activité et de financement (au titre des deux ou trois premières années) ;
3. Prix, modalités de règlement, conditions de financement, qualité des apporteurs de fonds ;
4. Date souhaitée pour la réalisation de la cession ;
5. Niveau et perspectives d’emploi (liste et nombre des postes repris, prévisions d’embauche) ;
6. Garanties (chèque de banque pour le montant total du prix offert, à confirmer avec les mandataires) ;
7. Prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8. Indication de la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.
Il convient de prévoir le remboursement des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d’actes est à la charge de l’acquéreur.
Quelle procédure
La cession est autorisée par le Tribunal, après examen des projets de reprise en Chambre du Conseil.
(Source: www.cnajmj.fr – Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application)
Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix : à annexer à la proposition d’acquisition
Vous souhaitez formuler une proposition d‘acquisition d’une entreprise en liquidation judiciaire ?
Où trouver l’information ?
Toute cession d’entreprise fait l’objet d’une publicité par voie de presse et, sur internet, notamment sur le site www.eas.ajmj.fr.
Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l’Article L. 642-3 du Code de commerce.
Principe :« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale (…), ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ».
Exception : en cas de cession d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.
Quand ?
La proposition doit être formulée dès l’ouverture de la procédure, dans le délai fixé par le tribunal (art L. 642-2).
Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée au liquidateur ET à l’administrateur judiciaire (s’il en a été désigné un).
Comment ?
Toute offre doit être ECRITE et comporter les indications listées à l’article L 642-2 :
1. Désignation précise du périmètre de reprise ;
2. Prévisions d’activité et de financement (au titre des deux ou trois premières années) ;
3. Prix, modalités de règlement, conditions de financement, qualité des apporteurs de fonds ;
4. Date souhaitée pour la réalisation de la cession ;
5. Niveau et perspectives d’emploi (liste et nombre des postes repris, prévisions d’embauche) ;
6. Garanties (chèque de banque pour le montant total du prix offert, à confirmer avec les mandataires) ;
7. Prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8. Indication de la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.
Il convient de prévoir le remboursement des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d’actes est à la charge de l‘acquéreur.
Quelle procédure ?
La cession est autorisée par le Tribunal.
(Source : www.cnajmj.fr – Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application
Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix : à annexer à la proposition d’acquisition